Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par la SARL Achats Groupés Réunion (ci-après « AGR ») : sourcing de fournisseurs, négociation, contrôle qualité, organisation du fret maritime, accompagnement au dédouanement et livraison à La Réunion.

AGR contracte exclusivement avec des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit. Le délai d'établissement du devis est de 48 heures à 7 jours ouvrés selon la complexité du dossier.

Seul un devis écrit, daté et signé par le client engage les parties. Les ordres de grandeur de prix et pourcentages d'économie communiqués sur le site ou lors d'échanges préalables sont strictement indicatifs.

Sauf mention contraire portée sur le devis, celui-ci est valable deux mois à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, AGR se réserve le droit de le réviser, notamment en fonction des prix fournisseurs, du coût du fret et des taux de change en vigueur.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la commande, dont l'encaissement déclenche le lancement de la production chez le fournisseur ;
• 70 % de solde avant le départ de la marchandise.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le paiement est réputé réalisé à la date de réception effective des fonds sur le compte d'AGR, et non à la date d'ordre de virement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, AGR peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Droits de douane, octroi de mer et taxes

La livraison étant effectuée rendu chantier, les droits de douane, l'octroi de mer, l'octroi de mer régional et les éventuels droits antidumping sont intégrés au prix du devis et pris en charge par AGR, sauf mention contraire expresse au devis.

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations d'AGR sont proposées rendu chantier : le prix couvre l'acheminement de la marchandise jusqu'au site indiqué par le client à La Réunion, déchargement et mise en place non compris sauf mention expresse.

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au jour du devis : cours de change euro/dollar et euro/yuan, taux de fret maritime, droits et taxes applicables.

En cas de variation de l'un de ces paramètres supérieure à 5 % entre la date du devis et le lancement effectif de la commande, AGR en informe le client et lui soumet un prix révisé. Le client dispose alors de la faculté d'accepter le nouveau prix ou de renoncer à la commande sans frais, l'acompte éventuellement versé lui étant intégralement restitué.

Toute modification législative ou réglementaire affectant les droits de douane, l'octroi de mer ou les droits antidumping postérieurement au devis est répercutée à l'identique, sans marge additionnelle.

Article 5 — Délais

La livraison est réputée effectuée à la présentation de la marchandise sur le site convenu. Le client fait son affaire de l'accessibilité du site aux véhicules de livraison et de la mise à disposition des moyens de déchargement lorsque la nature de la marchandise l'exige.

Le délai indicatif entre la commande et la livraison sur site est d'environ 4 mois, décomposé approximativement comme suit : un mois de production, un mois et demi de fret maritime, deux semaines de dédouanement et de livraison locale.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être affectés par des circonstances extérieures : congestion portuaire, contrôles douaniers, aléas climatiques, événements de force majeure. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de commande, ni à indemnité, sauf stipulation contraire expresse au devis.

Article 6 — Contrôle qualité et conformité

AGR fait procéder à une inspection qualité avant le départ de la marchandise, par son partenaire en Chine et, sur les dossiers sensibles, par une société de certification indépendante.

AGR exige du fabricant la déclaration CE et le dossier technique lorsque le produit y est soumis, et en vérifie la présence avant le lancement de la production. AGR contrôle la documentation ; elle ne se substitue pas au fabricant et ne certifie pas les produits. La responsabilité du marquage et de la conformité du produit demeure celle du fabricant.

Les assurances de construction et la garantie décennale relèvent de l'entreprise qui réalise la pose.

Article 7 — Réception et réclamations

Le client est tenu de vérifier l'état et la conformité de la marchandise à la réception et d'émettre le cas échéant des réserves écrites auprès du transporteur.

Toute réclamation relative à un défaut apparent, une non-conformité ou un manquant doit être adressée à AGR par écrit, à l'adresse contact@agr.re, dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la livraison, accompagnée des photographies et références permettant de caractériser le défaut.

Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée. Les réserves émises auprès du transporteur ne dispensent pas le client d'informer AGR dans le même délai.

Lorsqu'une non-conformité est reconnue, AGR prend en charge le recours auprès du fournisseur et propose au client, selon la nature et l'ampleur du défaut, l'une des solutions suivantes : remplacement de la marchandise concernée sur la commande suivante, avoir imputable sur une prochaine commande, ou remise commerciale. AGR tient le client informé de l'avancement du recours jusqu'à sa résolution.

Aucun retour de marchandise vers la Chine n'est organisé, le coût du fret retour étant sans rapport avec la valeur des marchandises concernées.

La marchandise ne peut faire l'objet d'une réclamation lorsque le défaut résulte d'un stockage inadapté, d'une pose non conforme aux règles de l'art, d'une utilisation anormale ou de l'usure normale.

Article 8 — Annulation

Avant lancement de la production — le client peut annuler sa commande par écrit ; l'acompte lui est restitué, déduction faite des frais réellement engagés par AGR (échantillons, frais d'inspection, frais bancaires).

Après lancement de la production — la commande étant ferme et la marchandise fabriquée ou réservée pour le compte du client, l'acompte de 30 % reste acquis à AGR. Si la production est achevée, le solde demeure exigible.

Marchandises sur mesure — les produits fabriqués selon les spécifications propres du client (dimensions, coloris, marquage, packaging personnalisé) ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation après lancement de la production.

Article 9 — Force majeure

AGR ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.